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ART. 32
N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

Après les mots :

« mentionnées au 1, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :

« retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.