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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après les mots :
« mentionnées au 1, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.