Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 28

N° 147

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 147

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 28

Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :

« de biens sous toute autre forme »

les mots :

« sous toute autre forme de biens ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.