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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« aux agents comptables de l’État »
les mots :
« assimilés et aux régisseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.