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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :« état neuf », insérer les mots :
« ou pour l’acquisition d’un véhicule de démonstration de moins de 6 mois auprès d’un concessionnaire ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition d’un véhicule « propre » non seulement au véhicules neufs, mais également aux véhicules dits de démonstration (ou de « Direction-garage »), vendus dans les 6 mois à des particuliers.
Cette mesure permettrait d’assurer une diffusion plus importante des véhicules plus respectueux de l’environnement.