LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’augmentation de la cotisation d’une entreprise au titre de la taxe prévue à l’article précédent, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 10 % ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les articles 28 et 29 de la loi de finances pour 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant la création d’une taxe d’abattage et une forte hausse des tarifs de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat. Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n’ont pas d’activité alimentaire, la hausse des taux conduit à une hausse de cotisations parfois très importante.
Dans son rapport budgétaire relatif à la mission développement et régulation économique, Hervé Novelli reconnaît lui-même que l’article 29 de la loi de finances pour 2004, en modifiant les taux maximum et minimum de cette taxe, a conduit à une augmentation de la pression fiscale de plus de 268 % et à des transferts de charges entre commerces.
Un amendement adopté en loi de finances rectificative pour 2005 n’a permis qu’un lissage de cette hausse, réduite de seulement 20 %. Comme le reconnaît le rapporteur « cela n’est pas suffisant ».
Pourtant, une nouvelle fois, comme en 2005, le gouvernement et la majorité ont renvoyé à l’hypothétique constitution d’un groupe de travail sur cette question.
Dans l’attente de ses conclusions, il est important pour les commerces concernés de prévoir un dispositif de lissage des augmentations de la taxe, qui ne peuvent raisonnablement excéder 10% par an.