LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard et Reitzer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du 3° du dernier alinéa de l’article 83 du code général des impôts, le nombre : « quarante » est remplacé par le nombre : « cinquante ».
II. – La perte de recettes de l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 du code général des impôts.
Les actifs ont la possibilité de calculer l’impôt sur le revenu sur la base des frais professionnels réels, prenant en compte notamment le coût des déplacements domicile travail.
En effet, L’article 83-3 du code général des impôts permet actuellement aux contribuables de réduire les frais réels de transport de leur domicile à leur lieu de travail sur la base d’un forfait limité à 40 km.
Or, ces frais professionnels tendent à s’accroître considérablement ces dernières années en raison de l’augmentation des coûts de carburant.
Afin de pallier cette perte de pouvoir d’achat et d’encourager la mobilité des demandeurs d’emplois vers des bassins plus attractifs, il est proposé de relever la limite kilométrique prise en compte dans le calcul des frais réels de 40 à 50 kilomètres.
Cette mesure permettra ainsi d’encourager la mobilité des demandeurs d’emplois et d'accroître le pouvoir d’achat des contribuables favorable à une augmentation de la consommation des ménages, levier de notre croissance économique.