LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, est inséré un article 200 decies B ainsi rédigé :
« Art. 200 decies B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé visés à l’article L. 322-3 du code forestier effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B.
« La réduction d’impôt est égale à 20 % du montant des travaux mentionnés au premier alinéa dans la limite de 3000 euros.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, l’adresse de réalisation des travaux et leur nature. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les particuliers attendent depuis des années une réduction d’impôt face à l’obligation onéreuse mais nécessaire qui leur est faite de débroussailler la végétation dans un périmètre de 50 mètres autour de leur domicile.
Trop souvent, pour des raisons financières évidentes, certains particuliers ne peuvent se mettre en conformité avec la loi, en ne débroussaillant que de manière partielle et parfois même, en ne débroussaillant pas du tout. Cela constitue un problème majeur au sein du département de Vaucluse et de la zone méditerranéenne, particulièrement lors des sécheresses régulières, où cette situation est bien souvent la cause d’incendies incontrôlables.
Cette mesure de débroussaillage dont le coût connaît une nette augmentation, est parfois incomprise, particulièrement lorsque le rayon de 50 mètres à débroussailler comprend le terrain de la propriété voisine, et cela, à ses propres frais.
Cet amendement vise à inciter fortement les particuliers à respecter cette obligation, en leur permettant de défalquer à hauteur de 20 %, le montant du coût total des travaux de leurs impôts dans la limite de 3000 euros. Cet amendement si il est adopté présente deux avantages :
Le premier étant d’apporter une aide substantielle aux particuliers qui s’affranchissaient de la loi par manque de moyens financiers. Désormais, même s’il demeurera toujours des personnes n’appliquant pas la loi, leur nombre, de par l’aide de l’État qui leur sera apporté, fera décroître de manière considérable les gens qui actuellement préfèrent se soustraire au débroussaillage de leur domicile.
Le second aspect positif de cet amendement est que ce dernier représente un gage de sécurité accrue, puisque, par un débroussaillage plus important, la propagation des feux en période de sécheresse n’en sera que plus réduite.