LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du septième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.
Les lois de finances pour 2004 et 2006 ont considérablement amélioré le dispositif du crédit d’impôt recherche notamment par l’introduction d’une composante fondée sur le volume des dépenses de recherche et non plus sur leur seul accroissement. Par ailleurs, de nouvelles catégories de dépenses ont été introduites et le plafond du crédit d’impôt a été porté de 6 100 000 € à 8 000 000 € puis à 10 000 000 € à compter de 2006.
Le présent amendement se propose de poursuivre cette amélioration du dispositif en portant le plafond du crédit d’impôt à 16 000 000 €.