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APRÈS L'ART. 43
N° 264
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 264

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Les communes éligibles », sont insérés les mots : « au titre d’une année » ;

2° En conséquence, après le mot : « bénéficient » sont insérés les mots : « l’année suivante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faciliter la répartition de la deuxième part de la dotation de développement rural, créée par l’article 140 de la loi de finances pour 2006 en vue de subventionner des projets en faveur du maintien des services publics en milieu rural.

En effet, les communes éligibles à cette deuxième part sont celles éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. Or la notification aux collectivités locales de leur attribution de DSR a lieu dans le courant du mois de mars, de sorte que les collectivités ne disposent pas d’un délai suffisant pour préparer les dossiers relatifs aux projets que la 2ème part de DDR a vocation à financer.

Pour simplifier la répartition de cette dotation, cet amendement propose de retenir comme éligibles, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la DSR au cours de l’année précédente.