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APRÈS L'ART. 36
N° 275
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 275

présenté par

M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant :

L’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la réforme de la taxe professionnelle qui participe d’une logique d’asphyxie des finances des collectivités locales et porte atteinte au principe de leur autonomie financière.