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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la taxe professionnelle qui participe d’une logique d’asphyxie des finances des collectivités locales et porte atteinte au principe de leur autonomie financière.