Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 25
N° 295
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 295

présenté par

M. Huyghe

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, est inséré un article 789 ter ainsi rédigé :

« Art. 789 ter. – Les avantages retirés par un partenaire d’un pacte civil de solidarité du fait de l’acquisition en indivision des partenaires quel que soit son financement ne constitue pas une libéralité taxable ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’acquisition en indivision par les partenaires d’un PACS ne doit pas avoir de conséquences fiscales sur l’un des partenaires.