LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 732 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation ».
II. – Dans le b du 4° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « les immeubles à destination agricole ».
III. – Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.
IV. – Les charges éventuelles pour l’État sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de faciliter le développement et les transmissions de fonds agricoles, cet amendement propose en premier lieu de soumettre les mutations de fonds agricole au droit fixe de 125 € alors même que celui-ci comprend des immeubles par destination. Dans ces conditions, lorsque la cession du fonds est concomitante à la cession des terres, les éléments du fonds agricole ne serviront pas d’assiette aux droits dus à raison des mutations immobilières.