LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur et Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 2 de l’article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c. soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »
II. – Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. ».
III. – Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à atténuer les effets des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique (DPU) telles qu’elles découlent de l’adoption de l’avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité.
Afin de limiter les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, il est proposé d’étendre le dispositif d’étalement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts par l’ajout au 2 de cet article d’une nouvelle catégorie de revenu exceptionnel, à savoir les DPU attribués en 2007.
De la même manière, les modifications des articles L. 731-15 du code rural et L. 136-4 du code de la sécurité sociale permettraient aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont opté pour le dispositif d'étalement prévu au plan fiscal, de bénéficier, s’ils le souhaitent, de la prise en compte de cet étalement pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales.