ART. 15

N° 346

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 décembre 2006

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 346

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15

État B’

Mission "Justice"

I. – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :

(en euros)

Programmes	+ (majorer l’annulation de )	- (minorer l’annulation de )
Justice judiciaire dont titre 2	0	0
Administration pénitentiaire dont titre 2	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	0	0
Accès au droit et à la justice dont titre 2	1 010 000 1 010 000	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés dont titre 2		0
TOTAUX	1 010 000
SOLDE	+1 010 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+ (majorer l’annulation de )	- (minorer l’annulation de )
Justice judiciaire dont titre 2	0	0
Administration pénitentiaire dont titre 2	1 460 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2	0	0
Accès au droit et à la justice dont titre 2	1 010 000 1 010 000	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés dont titre 2	17 510 000	0
TOTAUX	19 980 000
SOLDE	+19 980 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce mouvement vise à annuler, sur les programmes « Administration pénitentiaire », « Accès au droit et à la Justice » et « Conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés », des crédits mis en réserve et devenus sans objet au titre de la gestion 2006.