Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 17

N° 355

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 355

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 17

Dans cet article, substituer aux mots :

« et n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 »

les mots :

«, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de ratifier le décret d’avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006, dont la publication est intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative.