LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 324 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots :
« en 2006 »
les mots :
« pour la seule année 2006 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par l’augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit de limiter à la seule année 2006 le prélèvement effectué sur le produit des amendes de police à la fois par rapport au caractère aléatoire de la recette mais aussi parce qu’il convient que les agences ne bénéficient pas systématiquement de recettes affectées.