Cet amendement vise à prévoir une véritable évaluation de la mise en œuvre des procédures de concertation et de consultation, qui sera à la disposition du Parlement chaque année. Il s’agit de permettre – parallèlement au rendez-vous annuel entre le gouvernement et les partenaires sociaux – à la Représentation nationale d’être informée de l’état de ces procédures, pour être à même d’exercer ensuite pleinement les prérogatives constitutionnelles qui sont les siennes.