Cet amendement vise à apporter une précision sur les conditions d’ouverture de la négociation lorsque celle-ci est envisagée. Si le projet prévoit que les organisations syndicales déterminent le délai nécessaire pour mener la négociation, il ne prévoit pas le moment choisi pour son ouverture. Ainsi les partenaires sociaux peuvent choisir de ne pas ouvrir immédiatement la négociation envisagée mais trois mois ou six mois après. Il convient donc d’insérer dans le temps cette notion du « moment choisi » pour ouvrir la négociation.