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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2006

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n° 3456)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Les dispositions relatives à la transcription des directives européennes fixant le temps de travail des transporteurs routiers font l’objet d’un nouveau décret en Conseil d’État après consultation des organisation syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans ce secteur.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 35 quater du projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, intervient pour fixer le temps de travail des transporteurs routiers, tandis que la négociation est en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux du secteur des transports routiers en vue de la publication d’un nouveau décret permettant de transcrire les dispositions de la directive européenne concernant le temps de travail dans ce secteur, suite à l’annulation par le Conseil d’État des articles 4 et 11 du décret du 31 mars 2005.

Faire passer, par amendements au projet de loi sur la participation et l’actionnariat salarié, les dispositions du décret sur le temps de travail des routiers que vient d’invalider le Conseil d’État, est une manière de procéder inacceptable, dont l’objet est de contourner les décisions du Conseil d’État en imposant au Parlement des dispositions pourtant censurées.

Ces dispositions litigieuses, qui modifient le code du travail dans un sens défavorable aux salariés, n’ont jamais été soumises aux partenaires sociaux, contraire au principe de modernisation du dialogue social proposé au Parlement dans le projet en cours d’examen pour toute réforme du droit du travail.