Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« , les garanties sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l’article L. 131-1 du code du travail des conventions et accords collectifs de travail. En effet, la définition du dialogue social ne peut pas être plus restrictive que les règles des négociations collectives.