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ART. PREMIER
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2006

MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n° 3456)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot : 

« emploi »,

insérer les mots :

« , les garanties sociales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l’article L. 131-1 du code du travail des conventions et accords collectifs de travail. En effet, la définition du dialogue social ne peut pas être plus restrictive que les règles des négociations collectives.