ART. 12 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Suppression d’une disposition nouvelle introduite par le Sénat en deuxième lecture.