ART. 44 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, au début du dernier alinéa du II, substituer à la référence :
« Art. 227-32 »,
la référence :
« Art. 227-33 ».
Correction d’une erreur de référence : l’article 28 du projet de loi insère déjà un article 227-32 dans le code pénal.