PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 de cet article :
« 1° De proposer, de donner, de louer, de vendre, de mettre en ligne ou de diffuser sur tout réseau à des mineurs les documents mentionnés à l’article 32 ;
« 2° D’exposer ou de présenter les documents mentionnés à l’article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l’exposition demeure possible dans les lieux dont l’accès est interdit aux mineurs ; »
Internet représente, c’est indéniable, une véritable révolution technologique. Le principe de l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à d’innombrables informations, est une avancée réelle et globalement positive. Internet est une source d’information incontournable.
Toutefois, en dépit des efforts de surveillance et des procédures de contrôle parental déployées ces dernières années, des images ultra violentes circulent en toute impunité sur le net. Des films ou jeux vidéo très violents sont disponibles en téléchargement gratuit ou en vente sur le net sans mesure de contrôle de l’âge de l’acheteur.
1 Français sur 2 est équipé d’un ordinateur et d’un accès à Internet. De plus en plus de jeunes ont dans leur chambre leur propre ordinateur et accès Internet.
Il semble par conséquent nécessaire de préciser que les documents mentionnés à l’article 32 du présent projet de loi pourront être aussi interdit de mise en ligne et de diffusion sur tout réseau, sur décision de l’autorité administrative compétente, en cas de contenu ultra violent ou incitant à des délits.