Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2

N° 12

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 février 2007

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SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n° 3607)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Door
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Au début de la première phrase de l’alinéa 48 de cet article, substituer aux mots :

« L’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 »,

les mots :

« Le représentant de l’État dans le département ».

EXPOSÉ SOMMAIRE