PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE

L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ^er

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A - Dispositions antérieures

1er

Autorisation de percevoir les impôts existants

Première lecture

16 octobre 2002

3447

1er

B - Mesures fiscales

2

Barème de l’impôt sur le revenu

Première lecture

16 octobre 2002

3448

2

3

Amélioration de la prime pour l’emploi

Première lecture

17 octobre 2002

3496

3532

3

3 bis

(Sénat)

Rallongement de la durée d’imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières

CMP

18 décembre 2002

6927

4

3 ter

(Sénat)

Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières pour l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values

CMP

18 décembre 2002

6927

5

3 quater

(Sénat)

Rétablissement de l’abattement sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l’impôt sur le revenu

CMP

18 décembre 2002

6927

6

3 quinquies

(Sénat)

Versement exceptionnel au titre du PEA, pour les personnes déjà au plafond de versement et ayant subi des moins-values

CMP

18 décembre 2002

6927

7

4

Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Première lecture

17 octobre 2002

3534

8

4 bis

(A.N.)

Faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé

Première lecture

17 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3551

6927

9

4 ter

(Sénat)

Régime du micro foncier - durée minimale d’option ramenée à 3 ans

CMP

18 décembre 2002

6927

10

4 quater

(Sénat)

Modification du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées

CMP

18 décembre 2002

6927

11

5

Doublement de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs

Première lecture

17 octobre 2002

3552

12

5 bis A

(Sénat)

Fondation du patrimoine – attribution d’une fraction du produit des successions appréhendées par l’Etat à titre de déshérence

CMP

18 décembre 2002

6927, 6941

13

5 bis

(A.N.)

Déduction des frais funéraires de l’actif de la succession

Première lecture

17 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3553

6927

14

6

Suppression progressive de la contribution des institutions financières

Première lecture

17 octobre 2002

3558

15

6 bis A

(Sénat)

Taxe sur les conventions d’assurance – contrats collectifs – extension de l’exonération aux institutions de prévoyance et aux mutuelles

CMP

18 décembre 2002

6927

16

6 bis

(A.N.)

Modification de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les parcs d’exposition et locaux à usage principal de congrès

Première lecture

17 octobre 2002

3560

17

6 ter

(Sénat)

Fondations reconnues d’utilité publique – avoir fiscal

CMP

18 décembre 2002

6927

18

7

Modification du régime fiscal des distributions

Première lecture

17 octobre 2002

3563

19

8

Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables

Première lecture

17 octobre 2002

3564

20

8 bis

(A.N.)

Augmentation du taux d’abattement forfaitaire pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux au titre du régime des micro-entreprises

Première lecture

17 octobre 2002

3565

21

8 ter

(A.N.)

Augmentation du taux d’abattement forfaitaire pour la détermination des bénéfices non commerciaux au titre du régime des micro-BNC

Première lecture

17 octobre 2002

3565

22

9

Prorogation de l’application du taux réduit de la TVA aux services d’aide à la personne et  aux travaux d’entretien portant sur le logement

Première lecture

17 octobre 2002

3565

23

9 bis

(Sénat)

Apports de logements sociaux neufs – régime de TVA

CMP

18 décembre 2002

6927

24

10

Dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle des entreprises d’armement au commerce

Première lecture

18 octobre 2002

3600

25

11

Réduction progressive de l’assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés

Première lecture

18 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3600

6927

26

12

Suppression du droit de licence sur les débits de boissons

Première lecture

18 octobre 2002

3606

27

12 bis

(Sénat)

Transfert de licences de débit de boissons

CMP

18 décembre 2002

6927

28

Contraire à la Constitution

13

France Télécom - impositions directes locales et fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Première lecture

18 octobre 2002

3607

29

13 bis

(Sénat)

Etablissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

CMP

18 décembre 2002

6927

30

14

Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales

Première lecture

18 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3612

6927, 6941

31

14 bis A

(Sénat)

Etablissements publics de coopération intercommunale - variation des taux des impôts locaux

CMP

18 décembre 2002

6927

32

14 bis B

(Sénat)

Modulation du taux du versement transport

CMP

18 décembre 2002

6927

33

14 bis

(A.N.)

Arrondissement du montant plancher donnant lieu à une attribution du fonds national de péréquation (FNP)

Première lecture

18 octobre 2002

3641

34

15

Affectation de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) au budget général de l’Etat

Première lecture

18 octobre 2002

3641

35

16

Rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l’électricité

Première lecture

18 octobre 2002

3642

36

17

Intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel

Première lecture

18 octobre 2002

3646

37

C - Mesures diverses

18

Contribution de l’Union d’économie sociale du logement au budget général de l’Etat

Première lecture

18 octobre 2002

3673

38

18 bis

(Sénat)

Versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la société de garantie créée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

CMP

18 décembre 2002

6927

39

19

Report en 2003 du versement de l’UNEDIC

Première lecture

18 octobre 2002

3675

40

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

20

Dispositions relatives aux affectations

Première lecture

18 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3675

6927, 6942

41

21

Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)

Première lecture

18 octobre 2002

3680

42

22

Aménagement de l’assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)

Première lecture

18 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3682

6927

43

23

Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l’eau, affecté au compte d’affectation spéciale n° 902‑00 « Fonds national de l’eau »

Première lecture

18 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3684

6927

44

23 bis

(A.N.)

Prélèvement, sur les sommes engagées au PMU , affecté au Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE)

Première lecture

18 octobre 2002

3687

45

24

Modification de la nomenclature des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle »

Première lecture

18 octobre 2002

3689

46

25

Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié

Première lecture

18 octobre 2002

3693

47

26

Modification de la nomenclature des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-24 « Compte d’affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »

Première lecture

18 octobre 2002

3695

48

27

Modification des quotités de répartition de la taxe d’aviation civile entre le budget annexe de l’aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien »

Première lecture

18 octobre 2002

3695

49

28

Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) d’une fraction supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance

Première lecture

18 octobre 2002

3695

50

29

Reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité

Première lecture

18 octobre 2002

3695

51

30

Supprimé

(AN)

Assouplissement des modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité

Première lecture

18 octobre 2002

3699

31

Reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001

Première lecture

18 octobre 2002

3700

52

31 bis

(A.N.)

Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine de communes membres d’un EPCI à taxe professionnelle unique

Première lecture

18 octobre 2002

3700

53

32

Majorations de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR)

Première lecture

18 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3701

6927

54

32 bis

(Sénat)

Abondement de la dotation du fonds national de péréquation

CMP

18 décembre 2002

6927, 6942

55

33

Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Première lecture

17 octobre 2002

3509, 3532

56

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A

L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES

ET DES CHARGES

34

Equilibre général du budget

Première lecture

18 octobre 2002

Secondes délibérations

22 octobre 2002

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

3705, 3720

3742

5274

6927, 6942

57

DEUXIÈME PARTIE

 

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ^er

DISPOSITIONS APPLICABLES A

L'ANNÉE 2003

I.- OPÉRATIONS A CARACTÈRE

DÉFINITIF

A - Budget général

35

Budget général. Services votés

Première lecture

15 novembre 2002

5254

58

36

Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils

Première lecture et seconde délibération

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5254, 5272

6927, 6942

59

37

Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils

Première lecture et seconde délibération

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5257, 5273

6927, 6944

60

38

Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires

Première lecture

24 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3957

6927

61

39

Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires

Première lecture

24 octobre 2002

Seconde délibération

15 novembre 2002

3959

5274

62

B - Budgets annexes

40

Budgets annexes. Services votés

Première lecture

15 novembre 2002

5259

63

41

Budgets annexes. Mesures nouvelles

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5259

6927

64

C - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

42

Comptes d’affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés

Première lecture

15 novembre 2002

5192

65

43

Comptes d’affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5192

6927

66

II. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

44

Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés

Première lecture

15 novembre 2002

5192

67

45

Comptes d’affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles

Première lecture

15 novembre 2002

5192

68

46

Comptes de prêts. Mesures nouvelles

Première lecture

15 novembre 2002

5192

69

47

Comptes de commerce. Mesures nouvelles

Première lecture

15 novembre 2002

5192

70

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

 

48

Autorisation de perception des taxes parafiscales

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5259

6944

71

49

Crédits évaluatifs

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5197

6944

72

50

Crédits provisionnels

Première lecture

15 novembre 2002

5198

73

51

Reports de crédits

Première lecture

15 novembre 2002

5199

74

52

Répartition, entre les organismes du secteur public et la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15

Première lecture

7 novembre 2002

4756

75

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A - Mesures fiscales

53

Incitation au remplacement des véhicules polluants par des véhicules « propres »

Première lecture

15 novembre 2002

5201

76

53 bis

(Sénat)

Incitation à la modernisation des conditions d’exercice des activités libérales

CMP

18 décembre 2002

6927

77

54

Prorogation du crédit d’impôt pour diverses dépenses afférentes à l’habitation principale

Première lecture

15 novembre 2002

5201

78

54 bis A

(Sénat)

Relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l’ancien

CMP

18 décembre 2002

6927

79

54 bis B

(Sénat)

Prime des plans d’épargne-logement - attribution aux seuls emprunteurs

CMP

18 décembre 2002

6927

80

54 bis

(AN)

Supprimé

(Sénat)

Instauration d’une réduction d’impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5202

6927

55

Reconduction des dispositifs d’amortissement particuliers en faveur des biens destinés à la protection de l’environnement ou financés par certaines subventions publiques

Première lecture

15 novembre 2002

5202

81

56

Exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5203

6927

82

57

Mesures de simplification de la taxe professionnelle

Première lecture

15 novembre 2002

5204

83

57 bis

(Sénat)

Précision des règles d’assujettissement à la taxe professionnelle des professions libérales et assimilées

CMP

18 décembre 2002

6927

84

57 ter

(Sénat)

Pénalités fiscales pour non-production ou production incomplète d’informations – assouplissements

CMP

18 décembre 2002

6927

85

57 quater

(Sénat)

Résultat déficitaire – compétence de la juridiction contentieuse – article L.190 du Livre des procédures fiscales

CMP

18 décembre 2002

6927

86

58

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance d’enlèvement des ordures ménagères - reconduction du régime transitoire

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5204

6927

87

58 bis

(A.N.)

Institution d’une contribution visant à l’élimination des déchets résultant de la distribution d’imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5206

6927

88

Contraire à la Constitution

58 ter

(A.N.)

Exemption de la taxe de séjour

Première lecture

15 novembre 2002

5208

89

58 quater A

(Sénat)

Supprimé

(CMP)

Fabrication de produits fermiers – attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au titre des locaux utilisés

CMP

18 décembre 2002

6927

58 quater

(A.N.)

Prise en compte des logements de la Société nationale immobilière pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine

Première lecture

15 novembre 2002

5209

90

58 quinquies

(A.N.)

Fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des modifications affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l’année suivante

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5210

6927

91

Contraire à la Constitution

58 sexies

(A.N.)

Modification des règles de répartition de la dotation d’intercommunalité

Première lecture

15 novembre 2002

5210

92

Contraire à la Constitution

58 septies

(A.N.)

Gel de la fraction du CIF (coefficient d’intégration fiscale) prise en compte pour le calcul de la dotation d’intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5211

6927

93

Contraire à la Constitution

58 octies

(A.N.)

Adaptation des modalités de calcul des dotations perçues la première année par une communauté de communes créée par le regroupement de plusieurs communautés de communes existantes

Première lecture

15 novembre 2002

5214

94

Contraire à la Constitution

58 nonies

(A.N.)

Garantie des communautés d’agglomération créées ex nihilo

Première lecture

15 novembre 2002

5214

95

Contraire à la Constitution

58 decies A

(Sénat)

Syndicats d’agglomération nouvelle – abaissement du potentiel fiscal donnant lieu à contribution des communes

CMP

18 décembre 2002

6927

96

58 decies

(A.N.)

Supprimé

(Sénat)

Modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux à démolir

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5220

6927

58 undecies A

(Sénat)

Terrains plantés en oliviers – exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties

CMP

18 décembre 2002

6927

97

58 undecies

(A.N.)

Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2003

Première lecture

15 novembre 2002

5225

98

58 duodecies

(A.N.)

Instauration d’un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du FNP

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5231

6927

99

Contraire à la Constitution

58 terdecies

(Sénat)

Report du délai de prise des délibérations en matière d’impôts directs locaux

CMP

18 décembre 2002

6927

100

58 quaterdecies

(Sénat)

Etablissements exceptionnels inclus dans une communauté urbaine ou dans une communauté d’agglomération – indexation du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

CMP

18 décembre 2002

6927, 6944

101

59

Communication à la direction générale de la comptabilité publique des informations nécessaires au précompte de la CSG sur les pensions versées aux retraités de l’Etat

Première lecture

15 novembre 2002

5232

102

59 bis

(A.N.)

Extension aux communes de plus de 5.000 habitants situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la première tranche

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5235

6927

103

59 ter

(A.N.)

Mesure de simplification en matière de successions

Première lecture

15 novembre 2002

5241

104

59 quater

(A.N.)

Réduction de moitié des redevances d’archéologie préventive

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5241

6927, 6945

105

59 quinquies

(A.N.)

Relèvement des plafonds de ressources pour l’accès aux chèques-vacances

Première lecture

15 novembre 2002

5243

106

59 sexies

(A.N.)

Réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d’alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5246

6927

107

59 septies

(Sénat)

Activités industrielles ou commerciales des exploitants agricoles – régime de TVA

CMP

18 décembre 2002

6927

108

B - Autres mesures

60 A

(A.N.)

Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5251

6927

109

60 B

(Sénat)

Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l’Etat

CMP

18 décembre 2002

6927

110

60 C

(Sénat)

Supprimé

(CMP)

Rapport du Gouvernement sur la réforme de l’Etat

CMP

18 décembre 2002

6927

60 D

(Sénat)

Supprimé

(CMP)

Fonds national de solidarité pour l’eau - composition

CMP

18 décembre 2002

6927

Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

60

Fixation pour 2003 du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d’agriculture

Première lecture

5 novembre 2002

4944

111

60 bis

(A.N.)

Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles

Première lecture

5 novembre 2002

4544

112

61

Montant et mise en œuvre de la participation financière de l’Etat au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

Première lecture

5 novembre 2002

4546

113

61 bis

(Sénat)

Supprimé

(CMP)

Interprofessions – suppression de la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles

CMP

18 décembre 2002

6927

Anciens combattants

62

Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant

Première lecture

12 novembre 2002

4894

114

62 bis

(A.N.)

Rapport sur l’extension de la mesure de réparation pour les orphelins des victimes de persécutions antisémites à l’ensemble des orphelins des victimes du nazisme

Première lecture

12 novembre 2002

4894

115

Culture et communication

63

Suspension, dans les départements d’outre-mer, de l’alignement du prix des livres non scolaires sur le prix pratiqué en métropole

Première lecture

15 novembre 2002

5152

116

63 bis

(A.N.)

Rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds

Première lecture

7 novembre 2002

4756

117

Défense

63 ter

(A.N.)

Prorogation des mesures d’incitation au départ

Première lecture

24 octobre 2002

3961

118

63 quater

(A.N.)

Suppression d’un « jaune » budgétaire

Première lecture

24 octobre 2002

3961

119

Economie, finances et industrie

64

Revalorisation de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)

Première lecture

8 novembre 2002

4807

120

64 bis

(Sénat)

Chambre de commerce et d’industrie créée par dissolution de plusieurs chambres – taux de la taxe additionnelle

CMP

18 décembre 2002

6927

121

65

Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambre des métiers

Première lecture

8 novembre 2002

4807

122

66

Suppression de la contribution recouvrée au profit de l’Ecole nationale d’assurances

Première lecture

15 novembre 2002

5190

123

67

Réduction de la contribution des assurés au Fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC)

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5191

6927

124

68

Extension du champ d’intervention de la Caisse de la dette publique (ex-CADEP) et suppression du Fonds de soutien des rentes (FSR)

Première lecture

15 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5188

6927

125

68 bis

(A.N.)

Garantie de l’Etat aux prêts accordés par l’Agence française de développement

Première lecture

15 novembre 2002

5189

126

Travail, santé et solidarité (voir infra)

69

Supprimé

(CMP)

devenu article 76

Instauration d’une taxe au profit de l’Office des migrations internationales (OMI)

Première lecture

14 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5122

6927

70

Supprimé

(CMP)

devenu article 77

Compensation financière du transfert aux régions de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs relative aux contrats d’apprentissage

Première lecture

14 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5116

6927

Equipement, transports, logement, tourisme et mer

71

Modification des tarifs de la taxe d’aéroport

Première lecture

24 octobre 2002

4007

127

71 bis

(A.N.)

Rapport sur les établissements publics intermodaux

Première lecture

24 octobre 2002

4009

128

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

72

Création d’un fonds d’aide à l’investissement de services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Première lecture

23 octobre 2002

CMP

18 décembre 2002

3898

6927

129

73

(A.N.)

Dispositif d’évaluation de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Première lecture

23 octobre 2002

3900

130

Justice

74

(A.N.)

Dispositif d’évaluation de la loi d’orientation et de programmation pour la justice

Première lecture

6 novembre 2002

4629

131

Services du Premier ministre

75

(A.N.)

Suppression progressive du congé de fin d’activité

Première lecture

7 novembre 2002

4720

132

75 bis

(Sénat)

Supprimé

(CMP)

Agents en position hors cadre à l’étranger auprès d’un organisme international - pensions

CMP

18 décembre 2002

6927

Travail, santé et solidarité

76

(ex-69)

Instauration d’une taxe au profit de l’Office des migrations internationales (OMI)

Première lecture

14 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5122

6927

133

77

(ex-70)

Compensation financière du transfert aux régions de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs relative aux contrats d’apprentissage

Première lecture

14 novembre 2002

CMP

18 décembre 2002

5116

6927

134

77 bis

(Sénat)

Dispositif d’aide aux entreprises nouvelles – prorogation jusqu’au 31 décembre 2003

CMP

18 décembre 2002

6927

135

78

(AN)

Revalorisation au 1^er janvier 2003 de la déduction forfaitaire qu’opèrent les organismes d’assurance complémentaire participant à la couverture maladie universelle

Première lecture

12 novembre 2002

4960

136