COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

PRÉSIDENT

M. Philippe Houillon , député

VICE-PRÉSIDENT

M. Jacques Valade , sénateur

RAPPORTEURS

M. Christian Vanneste , député

M. Michel Thiollière , sénateur

MEMBRES

M. Patrick Bloche , député

M. Guy Geoffroy , député

M. Philippe Houillon , député

M. Thierry Mariani , député

M. Christian Paul , député

M. Dominique Richard , député

M. Christian Vanneste , député

M. David Assouline , sénateur

M. Alain Dufaut , sénateur

M. Serge Lagauche , sénateur

M. Jacques Legendre , sénateur

Mme Catherine Morin-Desailly , sénateur

M. Michel Thiollière , sénateur

M. Jacques Valade , sénateur

SUPPLEANTS

M. Jean Dionis du Séjour , député

M. Emmanuel Hamelin , député

M. Christian Kert , député

M. Patrice Martin-Lalande , député

M. Didier Mathus , député

M. Laurent Wauquiez , député

Mme Marie-Christine Blandin , sénateur

M. Jean-Claude Carle , sénateur

M. Louis de Broissia , sénateur

M. Jean-François Humbert , sénateur

Mme Monique Papon , sénateur

M. Jack Ralite , sénateur

M. Philippe Richert , sénateur