COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI POUR LE SOUTIEN À LA CONSOMMATION ET À L'INVESTISSEMENT

PRÉSIDENT

M. Pierre Méhaignerie , député

VICE-PRÉSIDENT

M. Jean Arthuis , sénateur

RAPPORTEURS

M. Gilles Carrez , député

M. Yann Gaillard , sénateur

MEMBRES

M. Augustin Bonrepaux , député

M. Michel Bouvard , député

M. Gilles Carrez , député

M. Hervé Mariton , député

M. Pierre Méhaignerie , député

M. Didier Migaud , député

Mme Béatrice Pavy , député

M. Jean Arthuis , sénateur

Mme Marie-Claude Beaudeau , sénateur

M. Aymeri de Montesquiou , sénateur

M. Roland du Luart , sénateur

M. Philippe Marini , sénateur

M. Gérard Miquel , sénateur

M. Jacques Oudin , sénateur

SUPPLEANTS

M. Philippe Auberger , député

M. Gérard Bapt , député

M. Yves Censi , député

M. Luc-Marie Chatel , député

M. Charles de Courson , député

M. Louis Giscard d'Estaing , député

M. Denis Badré , sénateur

M. Joël Bourdin , sénateur

M. Yann Gaillard , sénateur

M. Paul Girod , sénateur

M. Jean-Philippe Lachenaud , sénateur

M. François Marc , sénateur

M. Marc Massion , sénateur