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ART. 7
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2007

LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n° 63)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins obligatoire à la surveillance judiciaire créée par la loi du 12 décembre 2005. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.

Là encore, ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers le médical ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.

De plus, ce texte nécessiterait le recrutement de médecins coordonnateurs supplémentaires alors que les juridictions ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.