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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins obligatoire à la surveillance judiciaire créée par la loi du 12 décembre 2005. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.
Là encore, ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers le médical ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.
De plus, ce texte nécessiterait le recrutement de médecins coordonnateurs supplémentaires alors que les juridictions ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.