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ART. 9
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 9

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« au conseil d’administration, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire d’assurer la représentation des grands secteurs de formation au conseil d’administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l’absence d’un représentant qualifié du secteur.