Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Goasguen

----------

ARTICLE 11

Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les 12 mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, les unités de formation et de recherche peuvent décider de se regrouper dans une université commune, qu’elles seront susceptibles de constituer ou de rejoindre, à l’échelle régionale. Le regroupement est décidé par un vote à la majorité absolue au sein de chaque conseil élu des unités de formation et de recherche. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre le regroupement d’UFR aux champs disciplinaires connexes, tels le droit et l’économie. La constitution de ces grandes universités françaises permettra de rivaliser avec les grandes universités internationales et favorisera les économies d’échelle. Chaque discipline a des besoins financiers, matériels et humains propres aux marchés professionnels et aux contraintes de recherche sur lesquels elle débouche.