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ART. 7
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Fasquelle

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« de deuxième année de master recherche ou de doctorat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de prendre en compte le passage au LMD et de faire en sorte que les doctorants, dont le rattachement à l’université ne suit pas les mêmes voies que celui des autres étudiants, bénéficient d’une représentation effective.