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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« assurées »,
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les actions de formation destinées aux élus étudiants doivent être assurées par les établissements.
Or l’établissement où siègent ces élus étudiants peut ne pas disposer des unités de formation demandées ou utiles ou des personnels qualifiées pour dispenser les formations. L’amendement tend à permettre d’effectuer les actions de formation à l’extérieur de l’établissement.