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ART. 7
N° 206 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206 Rect.

présenté par

M. Cohen, M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Le Déaut, M. Goldberg,

Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil scientifique, prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.