ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut,
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti
et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être membre de plus d’un conseil d’administration et dans le même temps membre d’un conseil scientifique ou d’un conseil des études et de la vie universitaire ».
Ce texte se justifie par lui-même.