ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte
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ARTICLE
Après le mot :
« autres »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« acteurs du monde économique et social ».
Il s’agit de clarifier une rédaction ambiguë.