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ART. 11
N° 252
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 252

présenté par

MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« Le président associe les composantes de l’université à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre l’association des composantes de l’université à l’élaboration et à la mise en œuvre du contrat d’établissement en établissant un dialogue indispensable entre le président, le conseil d’administration et les composantes.