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APRÈS L'ART. 32 ter
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg
Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, M. Lurel, Mme Boulestin
Mme Filippetti, M. Issindou, M. Dussopt
et les députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 32 ter, insérer l'article suivant :

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Il porte sur l’éventualité de modifications législatives relatives aux modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire, elle ne sera pas suffisante pour rattraper leur retard sur les universités des grands pays développés.