Assemblée nationale ~ Amendements

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 31 BIS

N° 294

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 294

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant :

Les comités techniques paritaires existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi exercent l’ensemble des compétences prévues à l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue à l’article du code de l’éducation précité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 13 du projet de loi modifie le mode de création des comités techniques paritaires pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or certains de ces établissements disposent déjà de tels comités. Il est donc nécessaire de prévoir que lorsque ces comités existent, d’une part, il n’est pas nécessaire de les réinstituer, d’autre part, leurs compétences sont étendues à celles prévues à l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation nouvellement créé.