Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10

N° 300

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juillet 2007

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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 300

présenté par

M. Apparu
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article :

« Le suppléant ne siège qu’en l’absence du titulaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE