Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 21
N° 318
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juillet 2007

LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 318

présenté par

le Gouvernement

----------

à l'amendement n° 263 de M. Fasquelle

----------

APRÈS L'ARTICLE 21

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.