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LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 263 de M. Fasquelle
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.