Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

I. – Après le 1° de l’article 1723 ter-00A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les dispositions de l’article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, ou de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligation négociables, ou d’obligations négociables ; ».