ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LIBERTÉS DES UNIVERSITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 290 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 10, les articles 10 bis, ».
Amendement de précision.