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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Dans l’alinéa 41 de cet article, après les mots :
« qui sollicite »,
insérer les mots :
« , sans droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Dans la mesure où la corruption passive d’un magistrat étranger est définie comme la sollicitation « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques pour soi-même ou pour autrui » en échange de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte, il convient par cohérence de prévoir dans l’incrimination de la corruption active d’un magistrat étranger la même mention in extenso, c’est-à-dire y compris les termes « sans droit ».