SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 25 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est ainsi rédigée : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont le minimum et le maximum ainsi que le mode de perception sont définis par décret en Conseil d’État. » »
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement tend à harmoniser les taux des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire.
Les taux des vacations funéraires sont actuellement fixés par le maire, après avis du conseil municipal et un décret en Conseil d'État détermine leur montant minimum ainsi que leur mode de perception (art. R. 2213-54 et 2213-56 CGCT). Le taux de la vacation est estimé à 15 euros en moyenne et peut varier de 10 à 20 euros mais peut aussi atteindre des sommes bien plus élevées.
Il s'agit d'harmoniser les taux de ces redevances pour service rendu .Leur minimum et leur maximum seront désormais définis par décret en Conseil d’État. Ces taux continueront à être fixés par le maire, après avis du conseil municipal et ces redevances devront toujours être versées à la recette municipale (art. R. 2213-56 CGCT).
Les familles bénéficieront ainsi d'un plafond, qui limitera les disparités existantes et elles n'auront plus à acquitter lors d'un décès qu'une seule vacation au lieu de 4 en moyenne.