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ART. 12
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2007

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Derosier
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Encore une fois, l’objet de cet amendement n’a rien à voir avec celui de la proposition de loi initiale, puisqu’il porte sur un problème d’administration de la justice.