Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore une fois, l’objet de cet amendement n’a rien à voir avec celui de la proposition de loi initiale, puisqu’il porte sur un problème d’administration de la justice.