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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après le mot :
« applicables »,
supprimer la fin de l’alinéa 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cette précision, qui apporte une restriction, dommageable aux autorités de tutelle, au regard des dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes.