Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

----------

ARTICLE 23

Après le mot :

« applicables »,

supprimer la fin de l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cette précision, qui apporte une restriction, dommageable aux autorités de tutelle, au regard des dispositions du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes.