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RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sous la responsabilité d’un pharmacien, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d’organismes à but non lucratif sous la responsabilité d’un pharmacien, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 4211-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur.