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ART. 6
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n° 301)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , sous la responsabilité d’un pharmacien,  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d’organismes à but non lucratif sous la responsabilité d’un pharmacien, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 4211-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur.