APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique, les mots : « le cas échéant sans limitation de » sont remplacés par les mots : « pour la même ».
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché illimitée dans le temps. Cette disposition ne permet pas une réévaluation régulière de la pertinence de la mise sur le marché des médicaments.