Cet amendement vise à préciser, dans le second alinéa de l’article L. 3243-3 du code du travail, que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne vaut pas compte arrêté et réglé, pour lequel l’article 1269 du code de procédure civile s’applique. Il est en revanche proposé de supprimer la référence à l’article 2274 du code civil, qui est abrogé.