Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2008

RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n° 442)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 17 :

« Deux contre-expertises sollicitées par le condamné sont de droit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

S’agissant d’individus à la personnalité complexe, il peut être souhaitable de recueillir l’avis d’experts intervenants dans la même discipline ou dans des disciplines différentes telles que l’étude du comportement et la psychiatrie.

En toute hypothèse, l’enjeu est trop grave pour que la liberté d’une personne dépende pour longtemps de l’avis d’un seul expert.